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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Un guide touristique s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de ses prestations fournies à des voyagistes britanniques. La DGT détermine que, le destinataire étant un entrepreneur non établi en Espagne, l'opération n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Si los servicios se encuentran sujetos al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios de guía de turismo prestados a empresarios o profesionales que no tengan la sede de su actividad económica, establecimiento permanente o domicilio en el territorio de aplicación del Impuesto, no están sujetos al IVA. Según la regla general de localización del artículo 69 de la Ley 37/1992, la sujeción depende de la ubicación del destinatario cuando este actúa como empresario o profesional.
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