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Un contribuable s'interroge sur l'obligation de payer l'imputation de revenus immobiliers pour un entrepôt qu'il ne peut ni louer ni vendre pour des raisons juridiques. La DGT répond que, dès lors que le bien est susceptible d'usage, l'imputation des revenus est due et qu'aucune déduction de charges n'est possible.
Cuestión planteada Solicita saber si procede imputar rentas inmobiliarias respecto de la nave y si son deducibles los gastos asociados a la misma como IBI, seguros, amortización y conservación.
La imputación de rentas inmobiliarias no depende de la utilización efectiva del inmueble, sino de su disponibilidad para el titular. La ley solo excluye la imputación si el inmueble está afecto a una actividad económica, genera rendimientos de capital, está en construcción o no es susceptible de uso por razones urbanísticas. En este caso, la nave es susceptible de uso, por lo que procede la imputación de rentas según el artículo 85 de la LIRPF, sin posibilidad de deducir gastos asociados.
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