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Une indivision a demandé si la pénalité convenue en cas de non libération d'un local après l'expiration du contrat (doublement du loyer) était assujettie à la TVA. La DGT répond que ce montant fait partie de la contrepartie du service de location et doit être taxé au taux normal.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la cláusula penal descrita.
La penalidad por incumplimiento del deber de desalojar el inmueble tiene una finalidad coercitiva para asegurar el cumplimiento de la obligación principal. Al no tener por objeto resarcir un daño objetivado, no constituye una indemnización exenta, sino que es una compensación o contraprestación del servicio de arrendamiento que se sigue prestando. Por tanto, estas cantidades forman parte de la base imponible del impuesto y deben repercutir el tipo general del IVA.
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