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La question porte sur l'assujettissement à la TVA de la vente d'une quote-part indivise d'une officine de pharmacie (comprenant le mobilier, les stocks, le fonds de commerce et le local), le vendeur étant soumis au régime de la surtaxe d'équivalence. La DGT précise que l'opération n'est pas assujettie si les éléments transmis constituent une unité économique autonome.
Cuestión planteada Sujeción de la operación. Obligación de liquidar e ingresar el Impuesto de la operación.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales que constituyan una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA según el art. 7.1 de la Ley 37/1992. Si la transmisión es solo una mera cesión de bienes sin estructura organizativa, estará sujeta al impuesto. En caso de estar sujeta, el transmitente en recargo de equivalencia debe repercutir el IVA, pero no está obligado a liquidarlo ni pagarlo a Hacienda, salvo en entregas de bienes inmuebles sujetas y no exentas.
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