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Le consultant s'interroge sur la manière de rectifier une facture émise par erreur ayant entraîné une TVA collectée supérieure à celle due. La DGT précise qu'en cas de diminution de la dette fiscale, il convient d'appliquer la procédure de rectification des déclarations prévue par la Loi Générale Tributaire.
Cuestión planteada Si resulta posible rectificar la cuota del Impuesto sobre el Valor Añadido repercutida correspondiente a la factura 2 emitida erróneamente.
Cuando la rectificación de las cuotas repercutidas determine una minoración de las mismas, el sujeto pasivo puede optar por iniciar el procedimiento de rectificación de autoliquidaciones o regularizar la situación en la declaración correspondiente o en las posteriores hasta un plazo de un año. No obstante, si existe una liquidación provisional, solo se podrá solicitar la rectificación si esta ha sido practicada por un motivo distinto al invocado en la solicitud. Además, no se puede solicitar la rectificación cuando se esté tramitando un procedimiento de comprobación o investigación sobre la misma obligación tributaria.
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