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Un consultant s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de participations d'une société à une nouvelle entité au régime spécial de la LIS et sur la validité de ses motifs. La DGT indique que cela est possible si les conditions légales sont remplies et estime que les motifs de réorganisation patrimoniale et de relève générationnelle sont économiquement valables.
Cuestión planteada Si la operación planteada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
La aportación no dineraria podrá acogerse al régimen especial del artículo 87 de la LIS siempre que se cumplan los requisitos de residencia de la entidad beneficiaria, participación mínima del 5% y posesión ininterrumpida de las participaciones. En cuanto al artículo 89.2 de la LIS, los motivos de ordenar la estructura personal, optimizar recursos financieros y planificar el relevo generacional pueden considerarse económicamente válidos. No obstante, la aplicación del régimen queda sujeta a que la finalidad principal no sea la obtención de una ventaja fiscal.
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