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Un entrepreneur s'interroge sur le taux de TVA applicable à la vente d'une parcelle urbaine à un particulier pour la construction d'un logement. La DGT précise qu'un terrain qualifié de terrain à bâtir ne bénéficie pas de l'exonération et doit être taxé au taux normal.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a la transmisión de dicha parcela.
La entrega de terrenos que tienen la condición de solares o son aptos para la edificación por licencia administrativa no está exenta de IVA. Al no tratarse de una edificación apta para su utilización como vivienda en el momento de la entrega, la transmisión del terreno debe tributar al tipo impositivo general del 21%.
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