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V3480-19 20 décembre 2019 · SG de Impuestos sobre el Consumo Critère en vigueur
IVA · sociedad holding

Déduction de la TVA sur les frais d'une OPA : influence de la nature de la société holding et de la proportionnalité de ses activités

Une société holding agissant en qualité de conseiller de sa filiale s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA relative aux frais d'une OPA. La DGT précise que cette déduction dépendra de la qualification de l'entité en tant que holding mixte et de la proportion de ses activités assujetties à l'impôt.

La question posée

Cuestión planteada Deducción del IVA soportado por la entidad consultante de los gastos relativos a la oferta pública de adquisición.

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