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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une consultation porte sur le régime fiscal applicable aux services fournis par un associé unique et administrateur à sa propre société. La DGT détermine que les rémunérations liées au mandat d'administrateur constituent des revenus du travail et que les prestations de services entrent également dans cette catégorie, faute de remplir les conditions relatives aux activités économiques.
Cuestión planteada Se consulta la tributación que corresponde al socio por los servicios prestados a la sociedad.
Las retribuciones por funciones de administrador se consideran rendimientos del trabajo según el artículo 17.2 de la LIRPF, salvo que el cargo sea gratuito. Los servicios distintos de la administración, aunque sean actividades empresariales de la sociedad, se califican como rendimientos del trabajo al no concurrir los requisitos de actividades económicas del artículo 27.1 de la LIRPF. La valoración de estos servicios debe realizarse por su valor normal de mercado.
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