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Des ex-conjoints détenant des biens en indivision consultent sur la fiscalité de la dissolution de leur régime matrimonial. La DGT précise que l'opération entraîne le paiement des droits d'actes juridiques documentés et des transmissions à titre onéreux en raison de l'excédent d'attribution, tout en générant d'éventuelles plus-values ou moins-values au titre de l'IRPF.
Cuestión planteada Tributación de la operación y consecuencias fiscales para los consultantes.
La disolución de la comunidad de bienes tributará por actos jurídicos documentados si se realiza por escritura pública. Al adjudicarse los inmuebles a un solo comunero, se produce un exceso de adjudicación que tributa por transmisiones patrimoniales onerosas. Esta operación genera una ganancia o pérdida patrimonial en el IRPF para el comunero que cede su parte. Finalmente, estas transmisiones por sentencia de divorcio no están sujetas al IIVTNU.
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