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Le demandeur s'interroge sur le calcul du plafond d'exonération de son indemnité de licenciement collectif au regard de la réforme du travail de 2012. La DGT précise que l'exonération s'applique selon les limites du Statut des travailleurs ou jusqu'à 180 000 euros, le montant le plus bas étant retenu.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal, por el IRPF, de la indemnización por extinción de la relación laboral. Aplicación del artículo 7.e) de la ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas. Límite exento.
La indemnización por despido colectivo está exenta del IRPF con el límite del menor de: la cuantía establecida obligatoriamente en el Estatuto de los Trabajadores para el despido improcedente y la cantidad de 180.000 euros. Para contratos anteriores a 12 de febrero de 2012, se aplican los límites de la disposición transitoria quinta de la Ley 3/2012. El exceso sobre estos límites tributa como rendimiento del trabajo, pudiendo aplicarse la reducción del 30 por ciento si cumple los requisitos del artículo 18.2 de la LIRPF.
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