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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de parts sociales d'une entité à une nouvelle société au régime spécial de la LIS. La DGT précise que cela est possible si les conditions relatives au pourcentage de participation, à la détention ininterrompue et à l'existence de motifs économiques valables sont respectées.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente, y el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad tras la operación. En el caso de acciones, estas deben haberse poseído ininterrumpidamente durante el año anterior y la entidad no puede ser una agrupación de interés económico ni tener como actividad principal la gestión de patrimonio. Además, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos y no a la mera búsqueda de una ventaja fiscal.
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