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Une contribuable s'interroge sur la possibilité de déduire ses honoraires d'avocat, calculés au pourcentage, des intérêts d'expropriation et des intérêts procéduraux perçus. La DGT précise que les frais d'avocat se déduisent de la valeur de cession du bien immobilier.
Cuestión planteada Al cobrar los abogados sus honorarios porcentualmente sobre cada una de las cantidades a percibir por la consultante, se pregunta sobre la deducción de estos gastos respecto a los intereses expropiatorios y procesales
Los gastos de abogado incurridos para la defensa de intereses en un procedimiento expropiatorio se consideran gastos del transmitente y deben deducirse del valor de transmisión. Esto es aplicable independientemente de que los honorarios se hayan fijado porcentualmente sobre el justiprecio, los intereses de la Ley de Expropiación Forzosa o los intereses procesales. Estos últimos intereses tienen carácter indemnizatorio y tributan como ganancias patrimoniales independientes de la transmisión de la finca.
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