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Cette consultation examine les produits pharmaceutiques et les équipements médicaux éligibles au taux d'imposition de 10 % suite à la modification de la loi relative à la TVA. La DGT précise les conditions relatives aux produits de la nomenclature combinée ainsi que le champ d'application des équipements médicaux destinés aux personnes en situation de handicap.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido
Para productos farmacéuticos del Capítulo 30, se requiere que no sean medicamentos, que no estén exentos y que sean susceptibles de uso directo por el consumidor final. Los equipos médicos para personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales tributan al 10% si cumplen requisitos objetivos de diseño para su uso personal y exclusivo. Los accesorios de prótesis que son necesarios para su funcionamiento pueden recibir el mismo tratamiento que la prótesis principal si se consideran prestaciones accesorias.
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