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Un contribuable s'interroge sur la période de déclaration des salaires de procédure perçus suite à une décision de justice. La DGT précise qu'ils doivent être imputés à l'année où le jugement devient définitif et qu'ils peuvent bénéficier de la réduction applicable aux revenus générés sur plus de deux ans.
Cuestión planteada - Imputación temporal de los salarios de tramitación a efectos del Impuesto sobre la Renta de las personas Físicas.
Los salarios de tramitación son rendimientos del trabajo y se imputan al período impositivo en que la resolución judicial que determina su cuantía adquiere firmeza. Si estos rendimientos comprenden un periodo de generación superior a dos años y no son periódicos, se aplica la reducción del 40% prevista en el artículo 18.2 de la LIRPF. La devolución de importes indebidamente percibidos no afecta a la declaración del año en que se realiza la devolución, sino a los ejercicios en que se declararon como ingreso.
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