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Une municipalité a demandé si l'octroi d'un local du domaine public à une société, en contrepartie d'un montant trimestriel, était assujetti à la TVA. La DGT a répondu que cette opération n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción de la citada concesión al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La ocupación o aprovechamiento de inmuebles de dominio público mediante concesión o autorización administrativa es una operación no sujeta al IVA, según el artículo 7.9º de la Ley 37/1992. Esto se aplica siempre que no se trate de las excepciones específicas de dominio público portuario, aeropuertos o infraestructuras ferroviarias.
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