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Une entreprise s'interroge sur l'incidence de l'inscription comptable d'un passif financier issu d'un contrat d'option de vente sur la base imposable de l'impôt sur les sociétés. La DGT détermine que les charges financières qui en découlent sont déductibles à condition de respecter les conditions générales et d'être soumises à la limitation des charges financières prévue à l'article 16 de la LIS.
Cuestión planteada Si el registro contable inicial del pasivo financiero como consecuencia del contrato de opción de venta no debe tener efecto en la base imponible de su Impuesto sobre Sociedades, al no tener incidencia en la cuenta de resultados de la compañía.
Los gastos financieros derivados de la financiación ajena por el contrato de opción de venta son fiscalmente deducibles si cumplen los requisitos de inscripción contable, devengo y justificación, y no tienen otra calificación de no deducibilidad. Estos gastos están sujetos a la limitación del 30% del beneficio operativo según el artículo 16 de la LIS. Si la empresa cancela el pasivo mediante la adquisición de acciones propias, la baja no produce efectos en la base imponible. Si la deuda se cancela mediante abono a reservas, estas se integrarán en la base imponible en la medida en que correspondan a gastos financieros previamente deducidos.
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