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Une question a été posée pour savoir si l'attribution d'un bien immobilier à l'un des conjoints suite à l'extinction d'une indivision, consécutive à un divorce, est assujettie à l'IIVTNU. La DGT détermine qu'il n'y a pas d'assujettissement à la taxe, s'agissant d'une transmission découlant de l'exécution du jugement de divorce.
Cuestión planteada Sujeción o no al impuesto de la referida extinción del condominio de la que fue la vivienda conyugal, entre cónyuges y como consecuencia de la disolución por divorcio del matrimonio.
No se produce la sujeción al impuesto en las transmisiones de bienes inmuebles entre cónyuges como consecuencia del cumplimiento de sentencias de separación o divorcio, independientemente del régimen económico matrimonial. En este caso, aunque la escritura de extinción de comunidad no mencionara el convenio regulador, la coincidencia de fechas y la aprobación judicial del convenio permiten entender que la transmisión es consecuencia del divorcio.
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