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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial lors de l'apport d'une branche d'activité de location immobilière à une nouvelle société. La DGT précise que cela est possible sous réserve de respecter les conditions relatives à l'unité économique et à l'existence de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
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