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Une consultation porte sur la question de savoir si une société civile ayant pour objet l'activité professionnelle de notaire est assujettie à l'impôt sur les sociétés. La DGT conclut que non, dans la mesure où les activités professionnelles sont exclues du champ d'application commercial.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido. Las actividades de carácter profesional están excluidas del ámbito mercantil. Por tanto, los rendimientos de una notaría deben imputarse a los notarios titulares y no tributan por el Impuesto sobre Sociedades.
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