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Une consultation porte sur la détermination de la qualité de contribuable à l'impôt sur les sociétés d'une communauté de biens exploitant des restaurants. La DGT précise qu'en l'absence de société civile à objet mercantile, la communauté de biens demeure soumise au régime de l'attribution de revenus.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere mediante escritura pública o documento privado aportado a la Administración para obtener el NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido (como el agrícola o profesional). Las comunidades de bienes que no cumplen estos requisitos de sociedad civil con objeto mercantil tributan por atribución de rentas.
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