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Le demandeur s'interroge sur l'applicabilité de l'exonération de plus-value lors de la donation de parts sociales lorsque la nue-propriété est donnée avec réserve de l'usufruit. La DGT précise que le même traitement s'applique qu'il s'agisse d'une transmission de pleine propriété, sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 20.6 de la Loi sur les successions et donations.
Cuestión planteada Si resulta aplicable a la donación lo establecido en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
En la donación de la nuda propiedad o del usufructo de acciones, se aplicará el mismo tratamiento fiscal que en la transmisión de la plena propiedad. Por tanto, no se estimará ganancia o pérdida patrimonial en el IRPF siempre que se cumplan los requisitos previstos en el artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Para ello, resulta irrelevante si el donatario aplica o no la reducción en su propia liquidación o los requisitos de la normativa autonómica.
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