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Une contribuable s'interroge sur l'imposition du remboursement de fonds versés à un promoteur, ainsi que sur les intérêts et les dépens suite à une décision de justice. L'administration fiscale précise que le remboursement du capital ne génère pas de plus-value et que les intérêts compensatoires et les dépens font l'objet d'un traitement spécifique.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF.
La devolución de las cantidades aportadas para una vivienda no constituye ganancia o pérdida patrimonial al no haber variación en el patrimonio. Los intereses indemnizatorios tributan como ganancias patrimoniales integradas en la base imponible del ahorro. Respecto a las costas, el vencedor puede deducir los gastos incurridos del importe recibido, de modo que si el resarcimiento cubre los gastos, no hay ganancia patrimonial.
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