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V3315-20 6 novembre 2020 · SG de Impuestos sobre el Consumo Critère en vigueur
IVA · inversión del sujeto pasivo

Conditions d'application de l'autoliquidation de la TVA pour les travaux immobiliers

Une entreprise de construction s'interroge sur l'éligibilité de la location de grues et de conteneurs avec chauffeur au mécanisme de l'autoliquidation. La DGT précise que ces opérations ne constituent pas des travaux immobiliers et que ce dispositif ne s'applique donc pas.

La question posée

Cuestión planteada Aplicación del supuesto de inversión del sujeto pasivo contenido en el artículo 84.Uno.2º, letra f) de la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido.

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