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Une entreprise s'interroge sur le taux de TVA applicable à un dispositif doté d'une caméra intelligente conçu pour assister les personnes aveugles ou malvoyantes. La DGT détermine qu'en tant que prothèse, le taux réduit de 4 % s'applique si l'acquéreur justifie d'un handicap égal ou supérieur à 33 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
El dispositivo consultado tiene la calificación de prótesis y, por tanto, está sujeto al tipo reducido del 4% cuando el adquirente sea una persona con discapacidad igual o superior al 33%. Para aplicar este tipo, el proveedor debe conservar copia de la certificación de la discapacidad expedida por el órgano competente. En otros casos, las prótesis para personas con discapacidad tributan al 10%.
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