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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entreprise s'interroge sur la localisation des services d'activation de comptes en ligne incluant un accès par chat et messagerie pour des clients en Espagne, dans l'UE et en Amérique latine. La DGT conclut qu'il s'agit de services fournis par voie électronique et que, lorsque le client est un particulier, la TVA s'applique au lieu de sa résidence ou de son domicile.
Cuestión planteada Lugar de realización de los servicios prestados.
Los servicios de activación de cuentas con acceso a contenidos vía web se consideran prestaciones de servicios por vía electrónica. Al ser el destinatario un particular (no empresario ni profesional), la localización del servicio se determina por el lugar donde el destinatario esté establecido o tenga su residencia o domicilio habitual. Esto queda sujeto al IVA en el territorio de aplicación del impuesto si el particular reside en él, sin perjuicio de la tributación en otros Estados o terceros países.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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