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La consultation porte sur l'éligibilité d'une scission totale non proportionnelle au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise qu'en l'absence de proportionnalité, les patrimoines transférés doivent impérativement constituer des branches d'activité autonomes.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
En las escisiones totales no proporcionales, los patrimonios adquiridos por las entidades deben constituir ramas de actividad según el artículo 76.4 de la LIS. Una rama de actividad es un conjunto de elementos patrimoniales capaces de funcionar por sus propios medios como una unidad económica autónoma. Si el patrimonio segregado no constituye estas unidades económicas diferenciadas, la operación no podrá acogerse al régimen especial.
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