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Un contribuable s'interroge sur la raison pour laquelle une place de parking acquise avec son logement était exonérée de TVA, alors qu'une autre place supplémentaire était taxée au taux de 21 %. La DGT précise que le taux réduit de 10 % ne s'applique qu'aux annexes transmises conjointement et situées sur la même parcelle que l'immeuble.
Cuestión planteada Pretende conocer por qué en la citada operación, plasmada en la misma escritura de compraventa, existe esa diferencia de tributación a los efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que las plazas de garaje tributen al tipo reducido del 10%, deben transmitirse conjuntamente con la vivienda y estar construidas en la misma parcela o subsuelo de la promoción. Si las plazas de garaje se encuentran en parcelas distintas con accesos independientes y sin vinculación, tributarán al tipo general del 21%. La aplicación del tipo reducido requiere que el garaje sea un anexo accesorio a la vivienda.
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