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Une entreprise de construction immobilière s'interroge sur la possibilité de solliciter l'exonération de l'IBI prévue à l'article 73.1 du TRLRHL une fois les travaux commencés. La DGT précise que la demande doit impérativement être formulée avant le début du chantier pour bénéficier de cet avantage.
Cuestión planteada ¿La presentación de la solicitud de bonificación una vez iniciadas las obras supone la pérdida de la bonificación, incluso estando ejecutándose las obras con las pertinentes licencias municipales?
La bonificación del artículo 73.1 del TRLRHL es de carácter rogado y debe solicitarse antes del inicio de las obras. La normativa no prevé la posibilidad de solicitarla con posterioridad al inicio de las mismas, por lo que si no se hace en el momento indicado, se pierde el derecho a su disfrute. No es posible aplicar por analogía la posibilidad de solicitud posterior que sí existe en la bonificación del apartado 2 del mismo artículo.
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