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Une société espagnole a cherché à savoir si la dissolution d'une entité au Madeira serait imposée en Espagne, étant donné que l'entité détenait des actions d'une société espagnole possédant des biens immobiliers dans le pays. La DGT détermine que, en règle générale, l'Espagne n'a pas la compétence pour taxer la transmission d'actions si le cédant n'est pas résident espagnol, sauf dans les cas spécifiques d'actifs immobiliers.
Cuestión planteada 1. Si la disolución de oficio de la entidad D por la autoridad de la Región Autónoma de Madeira tributará en la entidad I, dado que ha presentado declaración de contribuciones de los ejercicios 2008 a 2012 con número fiscal del Internal Revenue Service y de empleador y que es la propietaria de la primera desde 2008.
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