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Un contribuable s'interroge sur l'incidence fiscale au titre de l'IRPF du versement de 30 000 euros à son ex-conjoint, convenu par voie judiciaire pour remplacer la pension compensatoire. La DGT répond que ce remplacement permet d'appliquer la réduction prévue pour les pensions compensatoires.
Cuestión planteada Cuál es la incidencia fiscal de los 30.000 euros entregados a su ex cónyuge, en su declaración de IRPF.
La sustitución de la pensión compensatoria por la entrega de un capital en bienes o dinero, según el artículo 99 del Código Civil, permite aplicar la reducción en la base imponible establecida en el artículo 55 de la Ley del IRPF. Esta reducción es aplicable a las pensiones compensatorias satisfechas por decisión judicial.
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