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Une entreprise a sollicité l'avis de la DGT pour savoir si l'affectation aux réserves effectuée afin de corriger comptablement le paiement de redevances d'exercices antérieurs (non déductibles fiscalement) devait être traitée comme un ajustement positif. La DGT répond que, puisqu'il s'agit de l'annulation de charges qui n'ont jamais été fiscalement déductibles, cet affectation ne doit pas être intégrée dans la base imposable.
Question posée : Si, lors de la constatation du crédit aux réserves consécutivement à l'enregistrement de ladite modification comptable, pour le montant des redevances versées par l'entité consultante à L entre 1997 et 2005, un ajustement extra-comptable positif doit être pratiqué sur la base imposable de l'Impôt sur les Sociétés.
La base imposable est déterminée en appliquant des ajustements extra-comptables au résultat comptable. Si un crédit aux réserves est effectué pour corriger comptablement des charges d'exercices antérieurs qui n'étaient pas fiscalement déductibles, ledit crédit ne doit pas être intégré dans la base imposable. Cela est dû au fait que le crédit correspond à l'annulation de charges que l'Administration avait déjà rejetées fiscalement.
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