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Une société familiale s'interroge sur l'éligibilité de son opération de fusion au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que cela est possible si les conditions légales sont remplies et si l'opération repose sur des motifs économiques valables, tels que la simplification de la structure.
Cuestión planteada 1) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII del Título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo.
La operación puede acogerse al régimen especial si se realiza bajo la Ley de modificaciones estructurales y cumple el artículo 83.1 del TRLIS. No será aplicable si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal o si carece de motivos económicos válidos. Los motivos de unificación de actividad y simplificación administrativa alegados se consideran económicamente válidos. En caso de aplicarse el régimen, los socios personas físicas no integrarán renta en su IRPF y las participaciones conservarán su valor y antigüedad.
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