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La consultation porte sur l'exonération et la réduction pour irrégularité applicables aux indemnités de licenciement collectif. L'administration fiscale précise que la part exonérée est celle qui n'excède pas les limites prévues par le Statut des travailleurs pour le licenciement abusif et, dans tous les cas, 180 000 euros.
Cuestión planteada Aplicación de la exención regulada en el artículo 7 e) de la Ley 35/2006, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y de la reducción del 30% por irregularidad prevista en el artículo 18.2 de la misma Ley.
La parte de la indemnización por despido colectivo exenta está limitada por el menor de: la cuantía obligatoria por despido improcedente (según la fecha del contrato) y 180.000 euros. El exceso tributa como rendimiento del trabajo y puede aplicar la reducción del 30% si el periodo de generación supera los dos años. En caso de cobro fraccionado, la reducción requiere que el cociente entre años de servicio y periodos impositivos sea superior a dos.
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