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Le demandeur a perçu en 2014 des rappels de pension de retraite pour la période 2010-2012 suite à un jugement. La DGT détermine que ces montants doivent être imputés à l'exercice 2014 et qu'il n'est pas possible d'appliquer la réduction de 40 pour cent.
Question posée : Traitement fiscal aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les montants d'un revenu non perçu en raison d'une résolution judiciaire en attente doivent être imputés à la période d'imposition au cours de laquelle la résolution devient définitive. Dans ce cas, les rappels de la pension de retraite doivent être imposés en 2014. La réduction de 40 pour cent de l'article 18.2 n'est pas applicable car il s'agit d'une prestation de la Sécurité sociale, pas plus que celle du paragraphe 3 car il ne s'agit pas d'une prestation perçue sous forme de capital, mais d'une accumulation de mensualités.
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