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Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise de fabrication de pièces automobiles s'interroge sur l'exonération de TVA applicable à la livraison de moules fabriqués selon les spécifications d'un client lors de leur expédition à l'étranger. La DGT précise que cette livraison est exonérée sous réserve du respect des conditions d'exportation prévues par la loi et le règlement.
Cuestión planteada Exención de la entrega de los moldes.
La entrega de moldes que se transporten fuera de la Comunidad resultará exenta de IVA si se cumplen las condiciones y requisitos de la Ley 37/1992 y su Reglamento. La exportación fuera del límite temporal previsto en la normativa nacional no debe impedir la aplicación de la exención si se prueba que la salida de los bienes se ha producido con posterioridad a dicho plazo, siempre dentro del plazo de prescripción del Impuesto.
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