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Une association à but non lucratif sollicite un avis sur le taux de TVA applicable à la construction d'un complexe destiné aux personnes handicapées. La DGT précise que le taux de 10 % s'applique si l'édifice est principalement destiné à l'habitation (plus de 50 % de la surface) et que le mécanisme de l'autoliquidation par le assujetti s'applique.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a la construcción del complejo descrito.
Las ejecuciones de obra para la construcción de edificios destinados a residencia, centro de día y CEPAP tributarán al 10% siempre que más del 50% de la superficie tenga uso de vivienda. Se entiende por vivienda el espacio físico donde el ser humano desarrolla sus actividades vitales al resguardo de agentes externos. Asimismo, operará la inversión del sujeto pasivo cuando el destinatario actúe como empresario o profesional y la obra sea de construcción o rehabilitación de edificaciones.
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