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La requérante s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la transmission d'éléments relatifs à une activité d'assurance. La DGT précise que l'opération n'est pas assujettie si les éléments transmis constituent une unité économique autonome capable d'exercer une activité par elle-même.
Cuestión planteada Sujeción de dicha venta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales no está sujeta al IVA si constituyen una unidad económica autónoma en el transmitente, capaz de desarrollar una actividad empresarial o profesional por sus propios medios. Para que no sea una mera cesión de bienes, la transmisión debe ir acompañada de una estructura organizativa de factores de producción materiales y humanos. La valoración de si existe dicha unidad debe realizarse en la sede del transmitente, independientemente de la actividad que desarrolle el adquirente.
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