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Une entreprise de transport s'est interrogée sur l'application de la TVA pour des prestations fournies à un organisme public ayant son siège à Madrid, mais dont les services sont destinés à un centre situé à Tenerife. La DGT détermine que la prestation n'est pas assujettie à la taxe car elle ne se situe pas sur le territoire d'application de la TVA.
Cuestión planteada Se cuestiona si en las facturas que deben expedirse como consecuencia de estos servicios se ha de repercutir el impuesto o no.
El ente público tiene la consideración de empresario al ordenar medios para desarrollar una actividad profesional. El taller productivo del Centro Penitenciario de Tenerife constituye un establecimiento permanente del ente, ya que cuenta con medios humanos y técnicos para recibir los servicios. Al ser el establecimiento permanente el destinatario del servicio, este no se localiza en el territorio de aplicación del impuesto. Por tanto, la operación no está sujeta al IVA y no se debe repercutir cuota.
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