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Une question a été posée pour savoir si les importateurs non établis peuvent appliquer le régime de report des quotes-parts de TVA lors des importations. La DGT répond que si ces assujettis doivent solliciter le remboursement de la TVA par le biais du régime spécial (art. 119 ou 119 bis), ils ne peuvent pas bénéficier du report car ils ne présentent pas de déclarations-liquidations périodiques.
Cuestión planteada Requisitos para la aplicación del régimen de diferimiento de las cuotas del impuesto liquidadas con ocasión de las operaciones de importación efectuadas por operadores no establecidos en el territorio de aplicación del impuesto.
El régimen de diferimiento del IVA en importaciones solo es aplicable cuando el importador está obligado a presentar declaraciones-liquidaciones periódicas y su periodo de liquidación coincide con el mes natural. Los empresarios no establecidos que utilizan el régimen especial de devolución de cuotas no pueden usar el diferimiento, ya que están eximidos de presentar declaraciones-liquidaciones periódicas. No obstante, las importaciones pueden estar exentas si se cumplen los requisitos de expedición o transporte con destino a otro Estado miembro.
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