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Une entreprise s'interroge sur le fait de savoir si sa consommation mensuelle de film plastique inférieure à 5 kg l'exonère de la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT précise que l'exonération s'applique à la quantité de plastique importée ou acquise au sein de l'UE mensuellement, et non à la consommation effective.
Cuestión planteada La consultante quiere saber si, al no exceder el consumo de 5 kilogramos de plástico al mes, está exenta de pagar el impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
La exención prevista en el artículo 75.f) de la Ley 7/2022 no se refiere al consumo mensual de plástico, sino al peso total del plástico no reciclado contenido en los envases importados o adquiridos intracomunitaria mente durante un mes. Este límite de 5 kilogramos se aplica con independencia de cuándo se utilicen o se realicen en consumo dichos envases.
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