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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise a demandé si elle devait rectifier la TVA d'un chantier suite à un jugement reconnaissant un prix supérieur, bien que la décision ne soit pas encore définitive. La DGT précise que la rectification obligatoire nécessite une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, tout en autorisant la fixation d'un montant provisoire si le prix exact n'est pas encore déterminé.
Cuestión planteada Modificación de la base imponible de la certificación final de obra. Rectificación de cuotas. Devengo del Impuesto.
La modificación de la base imponible y la rectificación de cuotas por alteración del precio requiere una resolución firme, judicial o administrativa. Si el importe no es conocido en el momento del devengo, el sujeto pasivo puede fijarlo provisionalmente aplicando criterios fundados. Una vez conocida la contraprestación definitiva por firmeza de la sentencia, se deberá efectuar la rectificación correspondiente mediante factura rectificativa.
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