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Une société holding a interrogé l'administration sur l'application de la limitation de déductibilité des charges financières, étant donné qu'elle n'est pas individuellement soumise à la marge de solvabilité des assurances. La DGT conclut qu'en faisant partie d'un groupe d'assurances consolidable, elle est assimilée à une entité d'assurance et n'est donc pas soumise à ladite limitation.
Cuestión planteada Se solicita aclaración respecto a si la entidad consultante pese a no estar sujeta a nivel individual al cumplimiento del margen de solvencia y demás limitaciones y obligaciones financieras establecidas en la normativa reguladora de los seguros privados sigue siendo asimilable a efectos de lo dispuesto en el artículo 20 del TRLIS, a una entidad aseguradora, y por tanto, no le resulta de aplicación la limitación a la deducibilidad de gastos financieros establecida en el mencionado artículo 20 del TRLIS.
Las entidades que realizan las actividades de seguro directo, reaseguro, capitalización o prevención de daños definidas en el TRLOSSP son aseguradoras. Una sociedad holding que desarrolla indirectamente la actividad aseguradora a través de sus participaciones y forma parte de un grupo consolidable de aseguradoras, se asimila a una entidad aseguradora para efectos del artículo 20.6.a) del TRLIS. Por tanto, no le resulta de aplicación la limitación a la deducibilidad de gastos financieros.
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