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Une consultante établie en Espagne assure des missions de conseil et de gestion pour le compte d'établissements d'enseignement australiens moyennant une commission. La DGT conclut que, s'agissant de services de médiation rendus à un assujetti non résident, ces prestations ne sont pas soumises à la TVA.
Cuestión planteada ¿Debe la consultante repercutir el Impuesto sobre el Valor Añadido en las facturas que vaya a emitir a Australia?
Los servicios de mediación en nombre y por cuenta ajena cuyo destinatario sea un empresario o profesional que no radique en el territorio de aplicación del Impuesto no se encuentran sujetos al IVA. Para aplicar la regla de uso efectivo, el servicio debe ser utilizado por el destinatario en la realización de operaciones en España, lo cual no ocurre en este caso. Por tanto, la consultante no debe repercutir el impuesto a las instituciones educativas australianas.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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