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Une entreprise demande si les lits d'hôpital mobiles et articulés destinés aux soins à domicile bénéficient d'un taux réduit. La DGT répond que ces lits ne remplissent pas les conditions requises pour l'application du taux de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
Las camas hospitalarias para cuidado domiciliario tributan al tipo general del 21%. Para aplicar el tipo reducido del 10%, los equipos médicos deben estar diseñados para aliviar o tratar deficiencias y ser para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. Estas camas, por sus características objetivas, no cumplen dicha condición.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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