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Une société de commercialisation d'électricité s'interroge sur l'inclusion des montants du mécanisme de compensation (RD-loi 10/2022) dans l'assiette de la taxe pour l'utilisation du domaine public local. La DGT conclut qu'ils ne doivent pas être inclus si l'entreprise prouve que ces sommes sont perçues pour le compte de tiers et ne constituent pas un revenu propre.
Cuestión planteada Si los importes percibidos de los clientes por las entidades de comercialización de mercado libre de electricidad que les son liquidadas por el operador del mercado y el operador del sistema en aplicación del "mecanismo de compensación" regulado en el Real Decreto-ley 10/2022 deben formar parte de la base imponible de la tasa regulada en el artículo 24.1.c) del TRLRHL. Si no deben considerarse como ingresos a los efectos de quedar incluidos en la base de la tasa, bien porque (i) los ingresos facturados a los clientes en virtud del "mecanismo de compensación" son automáticamente detraídos a las empresas comercializadoras de modo que no pueden considerarse ingresos propios o (ii) porque las cantidades derivadas del "mecanismo de compensación" pueden considerarse como cantidades cobradas por cuenta de terceros.
La tasa del 1,5% se aplica sobre los ingresos brutos de facturación obtenidos como contraprestación por los servicios prestados. No se incluirán en estos ingresos las partidas o cantidades cobradas por cuenta de terceros que no constituyan un ingreso propio de la entidad. Si la comercializadora repercute el mecanismo de ajuste en la factura, deberá probar por cuenta de quién cobra esa partida y el importe por el que no es un ingreso propio.
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