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Une entreprise s'interroge sur les modalités de récupération d'un solde à compenser datant de 2008, non reporté lors de périodes ultérieures et ayant fait l'objet d'une réduction suite à un contrôle de l'AEAT. La DGT précise que, même si le droit à la compensation est éteint par la caducité, le droit au remboursement de l'impôt supporté doit être garanti afin de respecter le principe de neutralité.
Cuestión planteada Solicita conocer la forma en que la entidad puede obtener la devolución del saldo determinado por la AEAT y que a la fecha de la consulta no ha sido consignado en ninguna autoliquidación.
El derecho a la deducción y a la compensación son potestativos y requieren su reflejo en las autoliquidaciones. Si el plazo para compensar saldos en periodos sucesivos ha caducado, el sujeto pasivo puede optar por la devolución del exceso de cuota no deducido. Los requisitos formales de la normativa nacional no pueden impedir la devolución de cuotas efectivamente soportadas cuando la compensación no ha sido posible.
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