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Un particulier s'interroge sur la possibilité de rectifier la TVA appliquée à l'achat d'un véhicule d'occasion destiné à la mobilité réduite, après avoir appris qu'un taux de 4 % pouvait s'appliquer. La DGT répond que cela n'est pas possible car le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'exigibilité et nécessite une reconnaissance préalable du droit par l'AEAT.
Cuestión planteada Si resulta procedente rectificar la cuota del Impuesto sobre el Valor Añadido inicialmente repercutida por el vendedor.
Para aplicar el tipo reducido del 4% en vehículos para personas con discapacidad o movilidad reducida, es indispensable el previo reconocimiento del derecho por la AEAT mediante solicitud. El tipo impositivo aplicable es el vigente en el momento del devengo de la operación. Al no contar con dicho reconocimiento previo a la entrega, no se cumplen los requisitos para aplicar el tipo del 4% ni para rectificar la cuota repercutida.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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