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Une société exerçant des activités de location, de promotion et de détention d'actions demande si elle peut bénéficier du régime spécial de scission partielle. La DGT répond que cela est impossible car la transmission d'actifs isolés ne remplit pas la condition de constituer une branche d'activité autonome.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como un conjunto de elementos capaces de funcionar por sus propios medios. Esto exige que exista una organización de medios materiales y personales diferenciados para cada actividad en la entidad escindida con anterioridad a la operación. La transmisión de activos aislados sin una organización empresarial diferenciada no permite considerar la existencia de ramas de actividad.
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