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Une entité de droit public s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des charges de copropriété, de la taxe foncière (IBI) et des déchets qu'elle assume dans le cadre d'un local cédé à titre gratuit par une confrérie de pêcheurs. La DGT précise que, malgré la gratuité de la cession, la prise en charge de ces frais constitue une contrepartie devant être intégrée à la base imposable et soumise à la TVA.
Cuestión planteada 1. Si procede aplicar el Impuesto sobre el Valor Añadido a dichos gastos, ya que se trata de una cesión de uso sin contraprestación económica y no existe ninguna entrega de bienes o prestación de servicios que motiven la emisión de factura.
La base imponible del IVA incluye cualquier crédito efectivo a favor del prestador derivado de la operación. Aunque no se pacte un precio por la cesión de uso, el pago de gastos de comunidad, IBI o tasas constituye una contraprestación que debe ser objeto de repercusión por parte del cedente. Por tanto, la cofradía debe repercutir el IVA al tipo general del 21% sobre dichos gastos y emitir la factura correspondiente.
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